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Contrat de traitement
des données

Crée ton contrat de traitement des données pour l'utilisation de zahls.ch. Saisis les données de ton entreprise et télécharge le contrat au format PDF.

Qu'est-ce qu'un contrat de traitement des données ?

Un contrat de traitement des données est requis selon la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le RGPD lorsque qu'un prestataire (zahls.ch) traite des données personnelles pour le compte d'une autre entreprise.

  • Règle le traitement des données clients pour les paiements
  • Définit les mesures de sécurité et les responsabilités
  • Protège juridiquement ton entreprise et tes clientes et clients
  • Recommandé pour l'utilisation professionnelle de zahls.ch

Saisir les données du contrat

Donneur de mandat (tes informations)

.zahls.ch

Données contractuelles

Résumé

Remplis le formulaire pour voir un résumé

Après le téléchargement

  • Imprime le contrat et signe-le
  • Conserve une copie pour tes dossiers
  • Le contrat est juridiquement contraignant et conforme LPD/RGPD
  • Si tu souhaites une signature manuscrite, envoie deux exemplaires signés par courrier
  • Pour toute question, contacte support@zahls.ch